Un territoire solidaire pour tous les parcours de vie
En France, la sauvegarde de justice est le premier niveau des mesures de protection juridique pour une personne majeure dont les facultés – qu’elles soient mentales ou corporelles – se trouvent altérées de façon temporaire ou passagère. Pour les habitants du Loiret, comme partout en France, cette mesure vise à protéger leurs intérêts sans remettre complètement en question leur autonomie. Elle concerne par exemple les personnes souffrant :
De janvier à juin 2023, selon les chiffres du ministère de la Justice, près de 8 000 mesures de sauvegarde de justice ont été prononcées en France, principalement en urgence. Dans le Loiret, ce chiffre varie d’une année à l’autre, mais la mesure reste moins fréquente que la tutelle ou la curatelle, car elle correspond vraiment à des situations passagères ou particulièrement urgentes.
L’un des principaux intérêts de la sauvegarde de justice est son caractère temporaire et très souple. Elle n’entraîne pas d’incapacité civile. Cela signifie que la personne placée sous sauvegarde de justice garde la possibilité d’accomplir la plupart des actes de la vie courante – signer un bail, acheter des biens, gérer son compte bancaire. La différence majeure par rapport à un majeur « protégé » sous tutelle : la sauvegarde permet de contester certains actes si ceux-ci sont manifestement contraires à son intérêt.
On peut donc résumer ses effets en une liste :
(Source : Service-Public.fr)
Dans le Loiret, la demande de sauvegarde de justice se fait auprès du juge des contentieux de la protection, rattaché au tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) d’Orléans ou de Montargis selon la commune où réside la personne concernée.
Qui peut demander la sauvegarde ?
La mesure peut aussi être décidée par le juge dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, pour protéger la personne en attendant une expertise plus poussée.
Il est possible également de bénéficier de la sauvegarde de justice sur déclaration médicale. C’est souvent le cas lors d’une hospitalisation en psychiatrie : le médecin-chef fait une déclaration à l’Agence régionale de santé (ARS), qui envoie la demande au procureur.
Pour contacter le tribunal judiciaire d’Orléans, le numéro d’accueil est le 02 38 77 59 00. (Source : justice.fr et loiret.gouv.fr)
La sauvegarde de justice est prononcée pour une durée de un an maximum. Elle peut être renouvelée une fois si la situation l’exige, mais ne peut jamais dépasser deux ans consécutifs.
La fin de la sauvegarde peut intervenir en cas d’amélioration de l’état de santé, mais également si la mesure n’est plus adaptée (par exemple, passage à une tutelle ou curatelle). La mainlevée peut être obtenue sur simple demande auprès du juge si la protection n’a plus lieu d’être.
| Durée initiale | Renouvellement possible | Limite maximale |
|---|---|---|
| 1 an | 1 an supplémentaire | 2 ans au total |
La sauvegarde de justice s’efface automatiquement à l’issue du délai. Elle peut aussi s’arrêter en cas de décès, ou si une mesure plus protectrice (curatelle, tutelle) est prononcée.
Malgré le soutien judiciaire, la personne reste majeure, conserve ses droits civiques, sa liberté d’aller et venir, de disposer de ses biens, de voter, de travailler… Cette autonomie préservée explique pourquoi la sauvegarde de justice est souvent privilégiée en cas de fragilités passagères.
Cependant, pour certains actes dits « graves » (vente d’un bien immobilier, emprunts importants), les proches ou la personne elle-même peuvent demander l’annulation s’il apparaît, rétroactivement, que la personne n’avait pas conscience de ses actes au moment de la signature et que ceux-ci se révèlent préjudiciables.
(Source : Justice.fr et Code civil articles 435 et suivants)
Dans le Loiret, la sauvegarde de justice fait le lien entre l’indépendance de la personne et la nécessité d’une protection temporaire. Si la loi ne prévoit pas la désignation d’un mandataire obligatoire, il est toutefois conseillé d’impliquer un proche de confiance pour veiller, concrètement, à ce qu’aucun abus ne soit commis.
Adresse utile : UDAF 45, 5 rue Eugène Vignat, 45000 Orléans – Tél : 02 38 68 02 82 Maison Départementale de l’Autonomie, 15 rue Eugène Vignat, 45000 Orléans – Tél : 02 38 21 11 49
Le Loiret dispose d’un tissu associatif et institutionnel solide pour mieux comprendre la sauvegarde de justice et accompagner les familles. Des réunions d’information sont régulièrement organisées par les centres communaux d’action sociale, les délégations locales de l’Unafam, ou encore la Maison Départementale de l’Autonomie.
Pour toute démarche, il est conseillé de :
L’écoute et la concertation sont, dans le Loiret comme ailleurs, essentielles pour traverser ces périodes difficiles et, surtout, défendre la dignité de chaque personne fragilisée par la maladie, l’accident ou le vieillissement.
Pour aller plus loin : Fiche Service-public.fr, Ministère de la Justice